Fiches pratiques

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Mises à la disposition des adhérents du SN2A-CFTC*, ces fiches pratiques permettent de répondre précisément aux questions liées à votre activité professionnelle.

*Pour accéder à l'intégralité de ces fiches, vous devez être connecté(e) au site. Si malgré cela, vous ne parveniez toujours pas à consulter l'une de ces fiches, nous vous invitons à entrer en contact avec votre responsable de section (qui validera votre accès). N'oubliez pas de lui transmettre votre N° d'adhérent (code INARIC) !

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Grève et conflits

Le droit de grève est un droit constitutionnel prévu par le préambule de la Constitution du 27/10/1946, maintenu en vigueur par la Constitution du 04/10/1958. La loi ne détermine pas les modalités d’exercice du droit de grève dans le secteur privé (certaines dispositions existent dans le secteur public).
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Formation du contrat de travail

« Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail » (art. L. 1221-2, 1er al. C. trav.). Il s’agit d’un contrat par lequel l’employeur s’engage à fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition.
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Conventions de forfait

Que sont les conventions de forfait ?

Il existe plusieurs types de conventions de forfait :

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Épargne salariale

L'épargne salariale est un dispositif permettant aux salariés d’être associés aux performances de leur entreprise.
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Élections professionnelles DP - CE

Soumis par Le webmestre le jeu. 3 avr. 2014 à 11h57
Les élections professionnelles sont primordiales : elles permettent à la section CFTC de disposer d’élus et de pouvoir œuvrer pour les salariés.
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Égalité de traitement, égalité professionnelle

Soumis par Le webmestre le jeu. 3 avr. 2014 à 11h51
Le principe d’égalité de traitement entre salariés est un principe constitutionnel qui impose qu’à des situations semblables soient appliquées les mêmes règles et n’interdit pas qu’à des situations non semblables soient appliquées des règles différentes.
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Délégué syndical (DS)

Soumis par Le webmestre le jeu. 3 avr. 2014 à 11h48
Le délégué syndical (DS) représente son organisation syndicale auprès de l’employeur. Il a pour principale attribution la négociation des accords d’entreprise.
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Délégué du personnel (DP)

Soumis par Le webmestre le jeu. 3 avr. 2014 à 11h45
Les délégués du personnel (DP) sont des représentants du personnel, élus dans toutes les entreprises ou établissements de 11 salariés et plus (art. L. 2312-1 C. trav.).
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Documents à remettre au salarié lors de la rupture du contrat de travail

Soumis par Le webmestre le jeu. 3 avr. 2014 à 11h43
Quels sont les documents que l’employeur doit remettre au salarié au moment de la rupture ?
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Discrimination syndicale

Soumis par Le webmestre le jeu. 3 avr. 2014 à 11h40
Le fait syndical trouve son fondement non seulement dans l’activité syndicale proprement dite (délégué syndical, représentant syndical), dans l’appartenance à un syndicat, mais aussi dans la fonction de représentant du personnel (membre du CE ou membre du CHSCT).

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