Fiches pratiques

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Mises à la disposition des adhérents du SN2A-CFTC*, ces fiches pratiques permettent de répondre précisément aux questions liées à votre activité professionnelle.

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Négociation collective et accords d’entreprise

Les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives (art. L. 2232-16 C. trav.) (voir la fiche sur la représentativité).
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Modification du contrat de travail

Une modification du contrat de travail est une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
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Clause de mobilité

La clause de mobilité géographique est une disposition insérée dans le contrat de travail, ou dans un avenant à ce contrat, qui permet à l’employeur de changer unilatéralement le lieu de travail en fonction de l’intérêt de l’entreprise.
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Maternité

Cette fiche aborde l'incidence de l'état de grossesse sur l'exécution du contrat de travail
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Maladie professionnelle

Soumis par Le webmestre le jeu. 3 avr. 2014 à 14h09
Une maladie est «professionnelle» si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle (définition de l’INRS, maladies professionnelles, guide d’accès aux tableaux du régime général et du régime agricole, ED 835, 2008).
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Arrêt maladie

Soumis par Le webmestre le jeu. 3 avr. 2014 à 14h06
L’arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l’accident du salarié, qui est en lien ou non avec son activité professionnelle. Cet arrêt entraîne seulement la suspension du contrat de travail. Par conséquent, pendant toute la durée de l’arrêt de travail, le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur.
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Maintien et évolution des capacités professionnelles

Soumis par Le webmestre le jeu. 3 avr. 2014 à 14h04
L’employeur doit « adapter le travail à l’homme et chaque homme à sa tâche » (extrait de la définition commune BIT/OMS de la santé au travail, 1995). De la même façon que l’employeur a l’obligation d’aménager les conditions de travail pour placer et maintenir le salarié dans un poste de travail convenant à ses aptitudes (art. L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du C. trav.), il a l’obligation d’adapter le salarié à son poste et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi (art. L. 6321-1, alinéas 1 et 2, C. trav.) et l’obligation de former et d’adapter le salarié afin de le maintenir dans l’emploi en cas notamment de transformation d’emploi ou de mutation technologique (art. L. 1233-4 C. trav.).
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Licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Soumis par Le webmestre le jeu. 3 avr. 2014 à 13h54
Un motif personnel de licenciement repose nécessairement sur des faits objectifs imputables au salarié et qui sont matériellement vérifiables. Ces faits doivent être en lien avec le travail ou avoir au moins des répercussions sur le fonctionnement de l’entreprise.
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Licenciement et sanction pour motif disciplinaire

Soumis par Le webmestre le jeu. 3 avr. 2014 à 13h51
Le pouvoir disciplinaire est le droit pour l’employeur de sanctionner les fautes des salariés commises dans le cadre de leur contrat de travail. Ce pouvoir est doublement limité, d’une part, par la délimitation du contenu du règlement intérieur (voir la fiche n°67 sur le règlement intérieur & le pouvoir disciplinaire) et, d’autre part, par les immunités disciplinaires.
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Licenciement pour motif économique & plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Soumis par Le webmestre le jeu. 3 avr. 2014 à 13h46

Qu’est-ce qu’un motif économique de licenciement ?

Un motif économique se compose de 3 éléments (art. L. 1233-3 C. trav.) :

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