Fiches pratiques

Mises à la disposition des adhérents du SN2A-CFTC*, ces fiches pratiques permettent de répondre précisément aux questions liées à votre activité professionnelle.

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Fiches Lois Macron et Rebsamen

L’essentiel des dispositions en fiches (Document à jour de la publication des décrets au 5 avril 2016)

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif permettant à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir tout ou partie d’une certification à égalité de dignité et d’effet par rapport aux autres modalités d’obtention...

Usages d’entreprise

Un usage est une pratique de l’employeur conférant un avantage aux salariés. Les salariés peuvent ainsi se prévaloir de droits qui ne sont issus ni du contrat de travail, ni d’un accord collectif. Pour être caractérisé, l’usage doit être général, constant et stable...

Unité économique et sociale (UES)

Une UES est un regroupement de sociétés juridiquement distinctes ayant des liens étroits entre elles tels qu’elles sont considérées comme une seule entreprise, notamment pour l’application des règles relatives à la représentation du personnel...

Travail de nuit

Le travail de nuit est un travail accompli entre 21 heures et 6 heures. Cependant, pour certaines activités, il s’agit de la période comprise entre minuit et 7 heures...

Travail du dimanche

Il est interdit de faire travailler plus de 6 jours par semaine un même salarié. Ce repos doit être d’une durée minimale de 24 heures. Le repos hebdomadaire est donné le dimanche, de 0 h à 24 h. Des modalités particulières existent pour certaines professions et zones géographiques...

Transfert d’entreprise

Le transfert d’entreprise désigne une diversité de situations entraînant un changement d’employeur. Cela concerne, notamment, la vente de l’entreprise, la fusion de sociétés, la transmission de l’entreprise par voie successorale, l’absorption, l’externalisation de l’activité...

Transaction

Une transaction est un contrat rédigé par écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître...

Temps de travail et temps de repos

LES DURÉES DU TRAVAIL

Quelle est la durée légale du travail ?

Elle est fixée à :

Temps de travail effectif

Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles...

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